Indemnité chômage :
les périodes d'affiliation nécessaires

La première condition à respecter pour pouvoir percevoir une indemnité chômage est d'avoir suffisamment cotisé au régime d'assurance-chômage.

Pour être indemnisé par Pôle Emploi, il faut avoir travaillé au moins quatre mois avant la fin de son contrat de travail, qui se situe, rappelons-le, à la fin du préavis.

Mais ces quatre mois peuvent être discontinus : il faut avoir cotisé au moins 122 jours au cours des 28 mois précédant la rupture du contrat. Cette période de 28 mois est étendue à 36 mois pour les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la fin du préavis.

Précision : cette période d'affiliation de quatre mois prend en compte les temps de formation rémunérés. En cas de doute, n'hésitez pas à questionner l'organisme de formation professionnelle concerné ou Pôle Emploi.

Les autres conditions exigées sont plus formelles.
• être inscrits comme demandeurs d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) prévu par l'article R. 5411-14 du code du travail ;
• être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
• ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et ne pas justifier de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
• être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ;
• ne pas avoir quitté volontairement leur dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation de 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ;
• résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d’assurance chômage (territoire métropolitain, départements d’outre-mer et collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon).

Le plafond mensuel du nombre d'heures retenu pour la recherche de la condition d'affiliation est fixé à 260 heures par mois (RG. 06/05/2011, art. 3).

En cas de mois incomplet, le plafond est calculé au prorata du nombre de jours calendaires compris dans la période de référence.

Lorsque le nombre d'heures effectuées au cours du mois civil est inférieur au plafond de 260 heures, toutes les heures effectuées au cours de la période de référence affiliation sont retenues pour la recherche de la condition d'affiliation.

Lorsque le nombre d'heures effectuées au cours du mois civil est supérieur au plafond de 260 heures et que l'intéressé a exercé plusieurs activités dans le mois, le plafond est déterminé pour chaque emploi, au prorata du nombre d'heures effectuées au titre de cet emploi dans le mois civil. Puis, pour chaque emploi, les heures ainsi plafonnées sont retenues au prorata du nombre de jours au cours desquels cet emploi a été exercé au cours de la période de référence.

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